Collective redress in Belgium

On 1st September 2014, the law introducing collective redress in Belgium came into force. The law forms part of the new Belgian Code of Economic Laws (book XVII, 2nd title). Collective redress makes it possible for consumer groups to sue a corporation, to obtain damages.

The Belgian legislator has chosen to limit the scope of the law. Collective redress is subject to the following conditions and principles: (i) the proceedings can only be lodged by specific consumer groups prescribed by law, (ii) the defendant company violated contractual provisions or specific regulations protecting the consumer (also prescribed by law), (iii) collective redress is opened to consumers only, and (iv) collective redress would be a more efficient remedy than proceedings brought by individual consumers.

Upon proposal of the consumer group which takes the initiative to lodge an application for collective redress, the judge has the discretion to choose between an opt-in or opt-out system (for non-residents, the opt-in system is compulsory).

The proceedings are divided into two stages. The judge will first assess the admissibility of the case. Once the judge has given a decision with respect to the admissibility, the law requires that the parties negotiate a settlement. If an agreement is reached, this agreement will be submitted for approval by the court. If negotiations fail, the parties will exchange their arguments on the merits.

All decisions rendered by the court are published in the Official Gazette and on the website of the Ministry of Economy (FPS Economy).

If the judge rules in favor of the consumers, the damages will be allocated between the persons who are entitled to receive compensation by an administrator specifically appointed for that purpose.

Action en réparation collective de droit belge

 

Le 1er septembre 2014, est entrée en vigueur la loi introduisant, en Belgique, l’action en réparation collective. Les dispositions de cette loi ont été intégrées dans le nouveau Code de Droit Economique (livre XVII, titre 2). L’action en réparation collective permet à certaines associations de lancer une procédure contre une société, pour le compte d’un nombre important de consommateurs, afin que ceux-ci voient leur dommage indemnisé.

Le législateur belge a fait le choix de limiter la portée de la loi. L’introduction d’une action en réparation collective est soumise aux conditions et principes suivants (i) l’action ne peut être intentée que par certaines associations spécifiquement décrites dans la loi (ii) la société visée doit avoir violé une disposition contractuelle ou une législation spécifique protectrice du consommateur (listée dans la loi) (iii) l’action en réparation collective ne peut bénéficier qu’aux consommateurs (iv) le recours à une action en réparation collective doit sembler plus efficient qu'une action de droit commun.

Sur proposition de l’association qui prend l’initiative de lancer la procédure, le juge a la possibilité de choisir entre un système de opt-in ou opt-out (pour les non-résidents, le système opt-in est rendu obligatoire).

L’action en réparation collective se déroule en deux phases. Le juge va, avant toute chose, examiner la recevabilité du recours. Une fois le recours déclaré recevable par le juge, la loi impose aux parties d’entamer des négociations en vue de trouver un accord amiable. Si un accord est trouvé, celui-ci sera soumis pour approbation au juge. Si les négociations échouent, les parties seront amenées à échanger leur argumentation quant au fond du litige.

Toutes les décisions rendues par le juge doivent être publiées au Moniteur Belge et sur le site internet du SPF Economie (ministère de l’économie).

Si le juge décide d’octroyer des dommages et intérêts aux consommateurs, ces dommages et intérêts seront alloués entre ceux-ci par un liquidateur nommé à cette fin.

 

ALEXANDRE PASDERMADJIAN
Everest Law Firm
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