France: Requalification en contrat de travail du lien entre Uber et ses chauffeurs

 

« UBERDANSLESEPINARDS. Gagnez votre vie à votre rythme : devenez chauffeur ».

La première campagne publicitaire d’Uber en France semble désormais bien loin de la réalité, selon la Cour de cassation.

La chambre sociale vient en effet de considérer, par un arrêt retentissant du 4 mars 2020 (pourvoi n°1913.316), que les chauffeurs Uber relèvent d’un statut de « travailleur indépendant (…) fictif ». Cette décision, pleine de conséquences pour la société pionnière des applications de mise en relation, va nécessairement impacter les sociétés dont l’activité et fondée sur des modèles économiques identiques.

La décision de la Cour de cassation s’inscrit dans le prolongement de celle qu’elle avait rendue pour les coursiers de la plateforme « Take Eat Easy », qu’elle considérait liés par un contrat de travail (Cass. Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n°17-20.079).

Le contentieux porté devant la Haute Cour concernait ici un chauffeur Uber, référencé sur la plateforme dédiée, et dont le compte avait été désactivé à compter d’avril 2017. Contestant cette décision, le chauffeur avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. La Cour d’appel de Paris avait jugé que la relation entre la société Uber et le chauffeur devait bien s’analyser en une relation de travail salariée.

Le pourvoi d’Uber avait pour objet de contester, en substance, l’existence du lien de subordination juridique permanente, tel qu’il avait été reconnu par la Cour d’appel.

Après avoir rappelé les règles classiquement applicables pour caractériser une relation de travail salariée, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la Cour d’appel, confirmant l’existence d’un contrat de travail. Cette reconnaissance était notamment fondée sur

(i) l’intégration de l’ensemble des chauffeurs à un service organisé par Uber,

(ii) l’impossibilité de décider librement de leur activité, de se constituer une clientèle propre ou de fixer leurs propres tarifs, et

(iii) les conditions spécifiques d’exécution de la prestation de travail ; en l’espèce, la Cour de cassation relevait l’existence d’un véritable contrôle de l’activité des chauffeurs par Uber, ainsi qu’un pouvoir de sanction manifeste, résultant notamment de la possibilité de désactivation des comptes. 

Cette décision devrait inciter le géant des VTC à prendre des mesures d’ajustement, a minima, des conditions de travail de ses chauffeurs. La Californie est passée par le législateur pour contraindre Uber à reconnaître le statut de salarié à ses chauffeurs. En France, nos Tribunaux précèdent l’action politique.

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Karine Clolus-Dupont, Avocat Associé
Paul-Adrien Cortet, Avocat

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